Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 04/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent la souscription à l'abonnement Ts-Shop édité par Ts-Services SARL, société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 893 960 773, dont le siège social est à Cluses (74300), France (« Ts-Services »).
1. Objet
Ts-Services édite Ts-Shop, une plateforme SaaS d'aide à la vente en ligne. Ts-Shop ne perçoit jamais les paiements des clients finaux du Souscripteur : les flux financiers transitent directement chez le prestataire de paiement choisi par le Souscripteur (« BYOK »).
2. Parties
Le « Souscripteur » est la personne physique ou morale créant un compte Ts-Shop pour son activité commerciale ou non lucrative. Le Souscripteur déclare disposer de la capacité juridique pour souscrire.
3. Souscription et accès au service
La souscription s'effectue en ligne. Le compte est activé immédiatement après acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, paiement du premier mois. L'accès au service est personnel et nominatif.
4. Prix et facturation
Les plans publics sont : Découverte (0 €/mois), Pro (19 € HT/mois ou 182 € HT/an, soit –20 %), Business (49 € HT/mois ou 470 € HT/an, soit –20 %). Les tarifs sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée selon le pays du Souscripteur et la nature de son activité. Toute analyse IA effectuée au-delà du quota inclus est facturée 0,15 € HT (Pro) ou 0,10 € HT (Business) par analyse, en transparence. Aucune commission n'est prélevée par Ts-Shop sur les ventes du Souscripteur.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel ou annuel selon le plan choisi, sans engagement de durée minimale au-delà de la période payée. Le Souscripteur peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Aucun remboursement prorata n'est dû en cas de résiliation anticipée, sauf disposition légale impérative.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Souscripteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, en accédant immédiatement au service et en commençant son utilisation effective (publication d'un produit, génération d'un widget, etc.), le Souscripteur renonce expressément à ce droit pour la portion consommée.
7. Obligations du Souscripteur
Le Souscripteur s'engage à : (a) fournir des informations exactes lors de l'inscription ; (b) respecter la législation applicable à son activité (fiscalité, droits des consommateurs, conformité produits) ; (c) ne pas utiliser Ts-Shop pour vendre des produits illégaux, contrefaits ou interdits ; (d) sécuriser ses accès (mot de passe robuste, 2FA recommandée) ; (e) maintenir à jour ses informations de paiement.
8. Obligations de Ts-Services
Ts-Services s'engage à : (a) fournir un service disponible 99,5 % en moyenne mensuelle hors maintenance planifiée ; (b) chiffrer au repos les clés API du prestataire de paiement du Souscripteur ; (c) traiter les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité ; (d) prévenir le Souscripteur 48 h à l'avance de toute maintenance planifiée impactant le service.
9. Responsabilité
Ts-Services est responsable des dommages directs et prévisibles causés par sa faute, dans la limite de 12 mois d'abonnement. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour : (a) les défaillances du prestataire de paiement du Souscripteur ; (b) la non-conformité des produits vendus par le Souscripteur ; (c) la perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice commercial ; (d) les cas de force majeure.
10. Propriété intellectuelle
Ts-Shop, ses logos, son code source, ses textes et son design sont la propriété exclusive de Ts-Services. Le Souscripteur reste propriétaire de ses propres contenus (photos, textes, données clients) et lui accorde une licence non-exclusive d'hébergement et d'affichage le temps de l'abonnement.
11. Données et portabilité
Les données du Souscripteur (produits, commandes, clients) sont exportables au format CSV à tout moment depuis le tableau de bord. À la résiliation, le Souscripteur dispose de 90 jours pour exporter ses données ; au-delà, elles sont supprimées définitivement sauf obligation légale de conservation.
12. Modifications des CGV
Ts-Services peut modifier les présentes CGV. Les Souscripteurs en place sont notifiés 30 jours avant l'entrée en vigueur. Si le Souscripteur n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier sans frais avant leur prise d'effet.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux compétents d'Annecy (74). Le Souscripteur consommateur peut recourir au médiateur de la consommation et déposer plainte auprès des autorités compétentes.
14. Contact
Toute question relative aux présentes CGV : contact@ts-services.com (réponse sous 24 h ouvrées).
Le contrat définitif liant Ts-Services SARL et le Souscripteur est celui transmis lors de la souscription. Cette page présente publiquement les éléments principaux ; pour la version intégrale signée, contactez .